Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL327 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le fait mentionné au premier alinéa a été commis »
les mots :
« l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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