Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL330 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : Mme Moutchou.

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Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :

« Dispositif »

le mot :

« Dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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