Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL332 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« portant sur les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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