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Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL334 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4387 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 6

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« second alinéa du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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