Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL340 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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