Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL340 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.

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À l’alinéa 63, substituer aux mots :

« cet exercice et en vertu »

les mots :

« l’exercice de ces attributions et en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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