Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL343 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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