Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL344 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.