Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL348 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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