Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL350 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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