Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL352 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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