Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL353 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.

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À l’alinéa 17, après le mot :

« stupéfiants »

insérer le signe :

« , ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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