Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL360 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.

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À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« cette procédure d’autorisation »

les mots :

« la procédure prévue au III ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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