Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL360 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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