Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL364 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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