Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL366 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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