Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL368 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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