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Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL369 (Retiré avant séance)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4387 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 11

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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