Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL370 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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