Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL371 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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