Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL372 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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