Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL374 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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