Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL375 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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