Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL375 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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