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Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL376 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4387 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 12

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

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