Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL380 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.