Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL383 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.