Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL387 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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