Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL388 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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