Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL390 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.

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Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

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