Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL391 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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