Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL393 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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