Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL393 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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