Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL394 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.

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À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en ce qui concerne »,

le mot :

« pour ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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