Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL395 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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