Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL409 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement.
Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "manifestement âgé d'au moins treize ans" afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.
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