Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL414 rectifié (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conservation des enregistrements de vidéosurveillance la concernant s'élève à 48 heures à compter de la fin de la mesure. Le cas échéant, la durée de conservation des enregistrements est portée à sept jours.
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