Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL415 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2021 par : M. Mis.
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.
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