Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Sous-Amendement N° CL420 à l'amendement N° CL241 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2021 par : M. Mis.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou la retenue douanière »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.
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