Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Sous-Amendement N° CL421 à l'amendement N° CL303 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2021 par : M. Eliaou.
A l’alinéa 2, après le mot :
« appréciée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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