Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL47 (Irrecevable)
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent également procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.
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