Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1027 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« examen, »,
insérer les mots :
« ou se sachant cas contact, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en sécurité en amont de victimes de violences conjugales n’ayant pas encore été testées positives à la covid-19, et étant cas contact, sachant qu’un isolement avec la personne auteure de violences est inévitable, afin de permettre une protection avant réception des tests virologiques.
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