Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1052 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mbaye.
Texte de loi N° 4389
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une période dont le terme serait fixé au 31 octobre 2021.
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