Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 1083 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 157 625 688 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Ruffin.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

"Cet amendement vise à interdire l'obligation vaccinale pour les salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire.

""Les salariés ne doivent pas être contraints de montrer un pass sanitaire pour travailler.

Dans le Figaro, l'avocat au barreau de Paris, Benoit Sevillia explique que """"Le Parlement semble s'apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail.""""

Pour lui, les salariés vont perdre un droit fondamental qu'est le respect de leur vie privée, qui est d'ailleurs garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale».

Ainsi, puisqu'un employeur n'est pas censé avoir le carnet de santé de ses salariés, nous demandons à ce que ces derniers n'aient pas à justifier d'un pass sanitaire pour aller travailler."""

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