Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 157 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 625 688 1083 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet alinéa, qui introduit une obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés, « instaure, comme le soulignait justement l'analyste politique Mathieu Slama, une inégalité de fait entre le vacciné et le non-vacciné et introduit donc une rupture fondamentale dans notre contrat social, fondé sur l'adhésion rationnelle du citoyen à l'intérêt général, son consentement libre et éclairé et l'égalité devant le droit ». La création d’une telle situation d’iniquité est inacceptable et doit être supprimée.

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