Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 1105 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du passe sanitaire.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour le professionnel qui n'aurait pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire.
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