Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1209 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Exposé sommaire :
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.
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