Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1210 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Exposé sommaire :

Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacés de licenciement.

Une incitation forte à la vaccination est souhaitable, mais nos concitoyens doivent pouvoir, avec leur médecin traitant, décider de ce qui est le mieux pour leur santé et le type de vaccin le plus pertinent en terme de bénéfice-risque.

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