Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Sous-Amendement N° 1212 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2021 par : M. Hetzel, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi ouvre la possibilité, pour les employeurs, de connaître des informations médicales – et donc couvertes par le secret médical – concernant leurs salariés. Pour pallier cette difficulté, il importe de replacer la médecine du travail au centre des dispositifs de lutte contre la covid-19.
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