Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 18 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 278 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons »
les mots :
« débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
Cet amendement a pour objectif de préciser la rédaction, sujette à confusion. En effet, en l'état, celle-ci semble étendre l'exception de présentation du passe sanitaire aux débits de boissons.
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