Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 278 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Blanchet, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. Ramos.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons »
les mots :
« débits de boisson ou les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que l'accès aux débits de boissons peut effectivement être subordonné à la présentation du passe sanitaire. La rédaction antérieure, ambiguë, semblait étendre l'exception aux débits de boissons en plus de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière.
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