Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Avia, M. Mendes, Mme Zannier, Mme Dubost, Mme Abadie, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Romeiro Dias.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personnes qui interviennent »
les mots :
« salariés au contact du public intervenant ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d’application de cette obligation très large, afin qu’elle ne concerne que les personnes en lien direct avec le public, par cohérence. Il convient également de préciser que cette obligation ne repose que sur les salariés desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d’une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.
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