Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 229 (Rejeté)
(1 amendement identique : 147 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Exposé sommaire :
amendement de repli.
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