Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 269 (Adopté)
(1 amendement identique : 415 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Eliaou.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que cette mesure ne concerne pas que les adultes mais aussi les jeunes adolescents, à partir de 12 ans.
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